En septembre, le Conseil constitutionnel soulageait les blogueurs en indiquant qu’un blogueur ne peut être tenu a priori responsable des commentaires postés sur son blog. Trois semaines plus tard, c’est au tour de la Cour de cassation de décider que le blog relève du droit de la presse, comme le rappelle Gilles Devers, l’avocat à la plume aussi vivifiante.

« Les abus de la liberté d’expression ne peuvent être réprimés que par la loi du 29 juillet 1881 ».

Ouah, l’uppercut jurisprudentiel ! Ce qu’est la nature juridique d’un blog, peu importe. Mais ce qu’il produit, ça compte. Ce sont des écrits, qui sont publiés, et toute l’activité du blog relève donc du droit de la presse.

Deux conséquences principales.

- Les dérapages du blog ne peuvent être sanctionnés d’une manière générale. Ils doivent correspondre aux infractions précises définies par la loi sur la presse, telle que les interprète la jurisprudence.

- Les poursuites doivent être exercées en respectant toutes les formalités de la loi sur la presse, formalités complexes et bien connues pour être un véritable cimetière des procédures.

Pour lire l’intégralité de l’article, cliquez sur le lien suivant : Un blog est un organe de presse

La décision, parue ce matin, a soulagé la blogosphère. Saisi, selon l’AFP, par une entreprise de distribution qui avait attaqué l’un de ces franchisés blogueurs, le Conseil constitutionnel a indiqué qu’un blogueur ne peut être tenu a priori responsable des commentaires postés sur son blog. Jusque-là un vide juridique engageait la responsabilité du blogueur qui pouvait se voir attaquer même lorsque les commentaires des internautes étaient modérés a posterioiri, c’est-à-dire sans lecture préalable avant publication, ce qui est le cas pour la majorité des blogs, ce même si l’auteur du commentaire était anonyme. Le Conseil constitutionnel a aujourd’hui tranché en faveur du blogueur – ou responsable de forum.

« Lorsque l’infraction résulte du contenu d’un message adressé par un internaute à un service de communication au public en ligne et mis par ce service à la disposition du public dans un espace de contributions personnelles identifié comme tel, le directeur ou le codirecteur de publication ne peut pas voir sa responsabilité pénale engagée comme auteur principal s’il est établi qu’il n’avait pas effectivement connaissance du message avant sa mise en ligne ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ce message »

Source : Décision n° 2011-164 QPC du 16 septembre 2011

Cette décision soulage les blogueurs qui depuis des années avaient une épée de Damoclès au-dessus de leur tête. Il suffisait que des internautes postent des propos diffamatoires sur un blog pour que l’auteur du blog soit pénalement engagé. Sur Al-Kanz, plus de 44 000 commentaires ont été postés, dont plus de 6 000 modérés, parmi lesquels des commentaires racistes, injurieux ou diffamatoires. Si nous n’avons pas attendu cette décision du Conseil constitutionnel pour les modérer, nous avons accueilli la nouvelle avec soulagement. On ne sera certes pas moins responsable, mais on sera certainement plus immédiatement coupable.

Nous ne résistons pas à vous faire partager le dernier billet de Gilles Devers, que nous citions il y a un mois jour pour jour dans notre article intitulé « Burqa : la leçon turque« . L’avocat blogueur revient sur la question dans un délicieux billet qui remet les pendules à l’heure et pointe l’intégrisme laïciste islamophobe de ces députés qui, parce qu’ils veulent en découdre avec les musulmans, s’acharnent à vouloir violer la loi et les libertés fondamentales de l’individu. Députés que Gilles Devers range à juste titre dans la catégorie des «  » torturés du laïcisme allumé ». Extraits.

Pour nos vaillants députés et notre adoré président de la République, c’est donc cou-couche panier, pa-pattes en rond. Il leur reste juste à s’occuper de l’économie, du financement des retraites, et de l’emploi. Plus difficile que de tomber à bras raccourcis sur quelques centaines de femmes qui ne demandent rien à personne et juste qu’on leur fiche la paix.

Alors, le mépris ? Non, plus suave, le goût de la victoire ! Qu’ils votent la loi, et qu’ils s’abstiennent de saisir le Conseil constitutionnel. Le jeu se poursuivra, et c’est la défense d’une femme portant la burqa qui les fera s’incliner devant une cour internationale, pour avoir violé les libertés fondamentales. Les recours seront formés à partir de tout ce qui fait les fondamentaux de nos droits et libertés. Ce sera une très belle leçon pour tous les intégristes : des femmes inventent des modes de vie minoritaire, revendiquent des libertés, et font tomber le parlement français. Ils sont nuls, et les femmes, elles, inventent la beauté.

Lire la suite : Burqa : Que vont faire nos vaillants députés ?

(Merci à Transtextuel)

La couleuvre risque d’être bien difficile à avaler. Une couleuvre qui plus est turque. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) vient en effet de prendre un arrêt qui ne devrait pas plaire à tout le monde. Et certainement pas à ceux qui en ont fait une affaire personnelle, au point de fouler les principes élémentaires qui fondent la République dont ils se veulent les garants. Nous n’entrerons pas dans les détails juridiques, qui de toute façon nous échappent. Contentons-nous de citer l’arrêt : Ahmet Arslan et autres c. Turquie, Requête no 41135/98. Il s’est agi pour la CEDH de plancher sur le cas d’un groupe religieux turc qui jugea bon de porter en justice ce qu’il considérait être une limitation abusive de leur liberté religieuse – l’objet du délit : des vêtements jugés « trop islamiques ». L’affaire courait depuis 1996. Fort comme un Turc, mais aussi opiniâtre comme un Turc.

Dans un article au titre réjouissant « CEDH : La loi anti-burqa peut aller se rhabiller », Gilles Devers, avocat et blogueur, revient sur ce qui prend les allures d’un terrible camouflet pour toute une classe politique qui, pendant des mois, n’a cessé de marteler que la liberté – religieuse – ne saurait pleinement s’appliquer aux musulmans. Bafouant les fondements de la République, les Copé, Gérin, Raoult et assimilés, rêvaient d’un régime spécial appliqué « à ceux qui voulaient tester la République ». Ça ne sera pas pour tout de suite, les gars.

Pas pour tout de suite, car rien n’interdit aux parlementaires de voter cette loi. Mais comme le rappelle Gilles Devers, non seulement « la loi votée n’est pas encore le droit, car existent des garanties contre les lois qui dérapent », mais encore le droit européen, semble-t-il, ne permet pas à la France de faire fi des règles élémentaires de liberté individuelle. D’aucuns se voyaient déjà rejouer la Vienna gloriosa, qu’ils souffrent de connaître la Istanbula dolorosa.

1er mars : la révolution juridique

On parle de « big bang ». A partir d’aujourd’hui, tout justiciable pourra saisir le Conseil constitutionnel pour contester le bien-fondé d’une loi. En d’autres termes, un citoyen lambda peut désormais demander à ce qu’une loi soit réexaminée au regard de ce que garantit la Constitution.

Début 2010, un avocat nous informait de cette mesure à venir en évoquant… la loi contre le voile islamique votée en mars 2004. Concrètement, il va être possible à des citoyens de demander à ce que la loi du 15 mars 2004 soit réexaminée. On peut par exemple imaginer que le CCIF ou encore le comité 15 mars et libertés s’attellent dans les prochaines semaines à une telle tâche.

Le politique n’aura plus l’entière main-mise sur la loi. Que Nicolas Sarkozy, qui a voulu cette réforme, en soit remercié.

Crédit photo Une : Flickr – Kamshots

Ramadan. En France, le ramadan se banalise. Il n’est plus cet événement allogène, méprisé par les uns qui dénoncent un « repli communautaire » (sic), accepté par les autres qui y voient une manifestation exotique. Le ramadan est là. Il fait partie de la société française, au point qu’il devient un sujet comme un autre. Marronnier depuis quelques années dans les journaux, le mois de ramadan est aussi l’objet de réflexion chez les responsables de ressources humaines. Non plus comme un problème, mais comme une particularité dont il faut tenir compte tant elle peut influer sur l’entreprise.

C’est ainsi que l’on peut aujourd’hui trouver sur Internet des sites qui traitent banalement de la question du ramadan au travail.

Copie d’écran du site des éditions Praxis

Pour lire la réponse des éditions Praxis, rendez-vous sur le site et abonnez-vous gratuitement à la newsletter. Vous pourrez ensuite lire la réponse de Valérie Palmer, rédactrice en chef des éditions Praxis : Concilier au mieux ramadan et travail.

Si les caméras ne sont plus tournées vers Gaza la martyrisée, les Palestiniens paient encore au prix fort les massacres commis par Tsahal, sous l’œil complice de la communauté internationale. On ne compte plus le nombre d’orphelins, de blessés, de sans-abri. L’un des symboles de ce massacre s’appelle Amira Al-Karem. Cette jeune fille de 15 ans, retrouvée mourante dans une maison proche du domicile familial qu’elle avait fui après les bombardements de Tsahal et où gisaient les corps de son père et de ses deux frères, est à Paris où elle est venue recevoir des soins. Elle témoignera de son malheur le 30 juillet à Paris. Chacun est invité à venir l’écouter. Communiqué du CBSP.

Amira, 15 ans, a survécu à l’horreur à Gaza

Paris, le 29 juillet 2009

Le Comité de Bienfaisance et de Secours aux Palestiniens (CBSP) est très heureux d’accueillir la jeune Palestinienne, Amira Al Karem, âgée de 15 ans. Originaire de Gaza, elle est venue en France accompagnée de sa tante pour recevoir des soins appropriés. Tous les membres de sa famille ont péri sous ses yeux lors de la terrible agression israélienne de janvier dernier.

Sans nourriture et sans secours, elle est restée toute seule dans les décombres de sa maison durant trois jours. Blessée sérieusement à la jambe, elle réussit toutefois à ramper jusqu’au domicile vide d’un voisin. En venant constater les dégâts, ce dernier l’a retrouvée dans un état critique.

Profondément traumatisée, Amira tente aujourd’hui de se reconstruire et espère ardemment vivre comme tous les enfants de ce monde. Sa bouleversante histoire est devenue le symbole de l’effroyable injustice qui frappe les enfants de Gaza.

Le CBSP attire particulièrement l’attention sur leur sort tragique. Ils ne peuvent pas être soignés comme il se doit. Ce qui constitue une violation insupportable de la charte des droits de l’enfant. De nombreux cas graves ont fait l’objet d’un refus. Impossible de se rendre à l’étranger.

Le CBSP lance un pressant appel afin que cette tranche vulnérable de la population soit protégée et bénéficie d’une prise en charge médicale urgente. Il est tout à fait inhumain de mettre en danger leur vie en les privant de soins nécessaires.

Pour plus d’informations, veuillez contacter le Dr Mohamed Salem au 06 85 87 89 55

A propos du CBSP
Fondé en 1990, le CBSP est la première ONG française dont l’action humanitaire est exclusivement axée sur la Palestine. Nous apportons une aide concrète au profit des Palestiniens les plus vulnérables dans des domaines aussi variés que l’aide alimentaire, la santé, l’éducation, le développement économique ainsi que l’urgence. Parallèlement, le CBSP place au cœur de son action le parrainage d’orphelins, de personnes handicapées et de familles démunies. Nous intervenons également dans les camps de réfugiés du Liban et de Jordanie où persiste une extrême misère.

Amira témoignera le jeudi 30 juillet 2009 à 17h00 à la Librairie Résistances. Le Dr Christophe Oberlin et l’avocat Gilles Devers seront également présents lors de cette conférence de presse.

Librairie Résistances
4, Villa Compoint
75017 Paris
M° Guy Môquet (ou Brochant)
BUS 31 : Arrêt Davy-Moines
Tel : 01 42 28 89 52

Lisez le récit du journaliste qui a découvert Amira Al-Karem agonisant chez lui : A Gaza, AMIRA retrouvée seule dans la maison d’Emad, blessée, entre la vie et la mort !

Offrir du porc à un musulman peut-il être un motif de licenciement ? Sans aucun doute selon une entreprise de Clermont-Ferrand. La société Home Dôme qui gère un foyer de jeunes travailleurs reprochait à l’une de ses employées d’avoir voulu servir « de façon insistante » du porc à trois résidents tunisiens, musulmans.

C’est le Modernat, « magazine des Auvergnat(e)s modernes », qui rapporta, en avril dernier, le premier l’affaire. Le 16 octobre 2008, une salarié de Home Dôme aurait voulu servir de la viande de porc à trois musulmans. Trois semaines plus tard, la direction la convoque et décide de se séparer de cette employée jugeant son acte discriminatoire. Licenciée sur-le-champ et sans indemnités, la salariée a décidé de mener l’affaire devant les Prud’hommes pour y contester son licenciement pour faute grave. Elle ne reconnaît d’ailleurs pas les faits et affirme, par la voix de Me Roesch, son avocat, qu’elle « ne leur a jamais servi de porc, pas plus qu’elle ne le leur en a proposé », comme le rapporte Le Modernat. Avocat, qui selon La Montagne du 16 juin, précise néanmoins que sa cliente « a le droit de méconnaître la religion d’autrui ». Et de relever que « les motifs allégués posent des problèmes d’ordre socio-culturel tout à fait difficiles à gérer pour nos sociétés occidentale » (sic).

Le tribunal devait donc, ce lundi 15 juin, se pencher sur le caractère abusif, ou non, du licenciement de cette cuisinière, qui demande plus de 58 000 euros de dédommagements. Cette dernière reproche à son ancien employeur d’avoir voulu se débarrasser d’elle pour des raisons bassement économiques.

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Polémique. Dans une question au gouvernement, une élue de droite, Valérie Boyer, s’interroge sur la prise en charge par la Sécurité sociale de la circoncision pratiquée par un chirurgien et plus particulièrement sur les fraudes relatives à cette pratique. La proposition n’a pas été du goût de certains sites d’extrême-droite qui dénoncent avec virulence ce qu’ils considèrent comme l’introduction d’une tradition musulmane dans le droit français, et partant une avancée dans l’instauration de la shari’a en France. Ces bonnes gens très à droite n’ont pas manqué de faire réagir le groupe parlementaire La Droite libre qui regrette une « manipulation politique ». Les premiers prennent prétexte de cette question parlementaire pour déverser toute leur haine contre les musulmans. Détail amusant : alors que la circoncision est aussi importante pour les musulmans que pour les juifs, et que la pratique est tout aussi répandue chez les uns que chez les autres, à aucun moment dans leurs déversements de haine, ils ne précisent que cette pratique est tout autant juive que musulmane.

Cela étant, au-delà des éructations islamophobes des Dupont-Lajoie, le problème soulevé par la député Valérie Boyer est réel : pour pouvoir bénéficier du remboursement de l’intervention chirurgicale, nombre de parents, qu’ils soient juifs ou musulmans, mentent sur les raisons pour lesquelles ils font circoncire leur enfant. La combine est classique : on se rend chez un spécialiste réputé pour ce genre d’intervention, on lui fait part du souhait de faire circoncire son enfant et on prend rendez-vous pour une opération chirurgicale en milieu hospitalier. Le chirurgien, complice de la fraude, précise dans le dossier médical que l’enfant souffre d’un phimosis (argument maître). Et le tour est joué : l’intervention ne coûtera pas un sou à la famille, puisque c’est l’Etat, via l’assurance maladie, qui la prendra en charge.

La manœuvre est tout aussi malhonnête que choquante, même si banalisée : la circoncision est un acte motivé par des raisons religieuses. Qui dit religion dit morale. Qui dit morale dit détestation du mensonge. Comment donc peut-on raisonnablement, toute honte bue, se réjouir d’accomplir un acte religieux tout en recourant à des pratiques malhonnêtes ? Cette fraude est d’autant plus injustifiable qu’il est possible – certes pas partout en France – de faire circoncire son enfant chez un spécialiste, dans son cabinet, sans hospitalisation pour environ 150 euros. On est loin des 1 000 euros et plus de l’intervention chirurgicale à l’hôpital. 150 euros qui sont très rapidement couverts par les dons des proches lors du repas festif qui suit la circoncision.

Question de Valérie Boyer, député UMP des Bouches-du-Rhône Mme Valérie Boyer attire l’attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le cadre juridique de la circoncision pratiquée dans les règles de l’art par un chirurgien. Lorsque son indication est posée pour des raisons médicales (diagnostic phimosis), la circoncision est prise en charge par l’assurance maladie et fait l’objet d’une codification CCAM sous le titre posthectomie code JHFA009. Lorsque son indication est rituelle (signe d’appartenance religieuse pour les juifs et musulmans), la circoncision n’est pas prise en charge par l’assurance maladie puisqu’elle n’est dictée par aucune considération médicale. Elle revient entre 500 et 1000 euros à la famille qui la sollicite pour son enfant. Compte tenu de cet état de fait, nombre de circoncisions rituelles sont effectuées sous couvert d’une indication médicale car les familles ont tendance à beaucoup insister auprès du médecin voire même à ne pas décalotter l’enfant pour qu’il développe un vrai phimosis impliquant la prise en charge par l’assurance maladie. Le moindre coût financier de l’acte et la garantie qu’il soit effectué dans les règles de l’art, donc sans risque de complication en comparaison avec les méthodes artisanales, constituent les principaux arguments qui conduisent à ces détournements et aux fraudes à l’assurance maladie. Car la pratique ancestrale de la circoncision implique un taux important de complications (hémorragies, surinfections, plaies et mutilations du gland) nécessairement prises en charge par la sécurité sociale et générant un surcoût pour l’assurance maladie. L’évolution démographique et sociologique de notre pays pose la question de la place de cet acte chirurgical en termes de santé publique, de coût pour l’assurance maladie et de laïcité. En effet, en 2006, lors du congrès annuel de l’association française des urologues, un médecin de la CNAM avait évalué à 9 millions d’euros par an la couverture de cet acte pour l’ensemble du pays. Entre la prise en charge complète par l’assurance maladie ou par les familles de cet acte, une troisième voie serait envisageable impliquant la création d’un contrat d’assurance circoncision proposé à la naissance des enfants mâles et destiné à prendre en charge les frais de réalisation de l’acte chirurgical. Il pourrait être, en outre, envisagé sous certaines conditions préservant le principe de laïcité, une participation limitée de l’assurance maladie. Elle la remercie de lui faire connaître son avis sur le sujet et sur la possibilité de mettre en place un groupe de réflexion intégrant les différents partenaires (assurance maladie, professionnels de santé, associations d’usagers) afin d’élaborer un protocole clair et applicable à tous qui préserve la neutralité et l’égalité républicaine.

Source : site de l’Assemblée nationale

Crédit photo (une famille fête la circoncision d’un enfant au Maroc)

Le 2 janvier 2008, les CRS évacuaient et fermaient manu militari une salle de prière gérée depuis trente ans par des étudiants de la cité universitaire de la ville d’Antony (Hauts-de-Seine). Devant le refus de dialogue du Crous, ces étudiants décidèrent de porter l’affaire devant le Conseil d’Etat qui statua sur l’affaire, quelques mois plus tard, en mai. Le Conseil d’Etat rejeta la demande du collectif d’étudiants, mais – et c’était l’objectif – consacra, pour les étudiants, tous les étudiants de France, le droit de prier individuellement et collectivement dans un lieu public telle la cité universitaire d’Antony.

L’association René Guénon vient de publier une lettre envoyée au CROUS fin 2008. Pour la lire, cliquez sur l’image suivante :

Crédit photo

Pendant longtemps on a dû choisir entre fêter l’Aïd ou se rendre au travail ou à l’école. De fait, il n’était pas autorisé de s’absenter de l’école le jour de l’Aïd (Aïd al-fitr ou Aïd al-Adha) ou de chômer un jour à l’occasion de cette fête. Depuis quelques années, en matière d’absence pour les fêtes religieuses les choses ont changé. Toutefois, selon que l’on travaille dans le privé ou dans le public, les règles ne sont pas les mêmes.

Dans le secteur privé

Les choses sont très simples : il n’existe pas, semble-t-il, à proprement parler de textes de loi stipulant expressément un droit à congé pour motif religieux. Si vous travaillez en entreprise, dans le secteur privé, et que vous voulez prendre un jour de congé pour l’aïd al-fitr, il vous faudra en parler avec votre employeur et lui demander son accord, voire négocier avec lui.
A ce propos, la LDH offre des pistes intéressantes : « La négociation individuelle étant à l’évidence précaire pour le salarié, qui pourra difficilement négocier dès l’embauche d’éventuelles absences pour motif religieux, c’est au plan collectif, par accord d’entreprise ou par voie de convention collective, qu’on peut envisager d’accommoder la norme commune afin de respecter la liberté de religion. Déjà, certaines conventions collectives ou certaines entreprises du bâtiment contiennent des dispositions en ce sens, prévoyant notamment la possibilité pour les salariés de chômer pour la fête de l’Aïd El-Kebir (source : Entreprise et religion : Quelles dispositions pour une liberté fondamentale ? – lien désormais mort)

A l’école

La règle, c’est l’assiduité au cours. Toutefois, la prise en compte de la réalité confessionnelle du pays (notamment pour les juifs et les musulmans) a amené l’Etat à s’adapter. Ainsi, les textes permettent qu’un élève puisse s’absenter à titre exceptionnel à l’occasion des fêtes religieuses. Il revient au chef d’établissement d’accorder l’autorisation d’absence. Ces absences ne doivent pas nuire aux élèves et « doivent être compatibles avec l’accomplissement des tâches inhérentes à leurs études et avec le respect de l’ordre public dans l’établissement » (extrait d’une lettre de l’inspection d’académie aux directrices et directeurs d’école).

Par précaution mais aussi par bienséance, mettez un petit mot dans le carnet de correspondance de vos enfants et faites-le signer par l’école. Absence d’un jour pas de trois jours, évidemment…

Personnels du service public

Chaque année paraît, au Bulletin officiel, un texte rappelant aux chefs de service de la fonction publique les dates des fêtes religieuses qui peuvent donner lieu à une autorisation d’absence pour les fonctionnaires des différentes confessions. Le texte est très clair : tout agent de la fonction publique peut prétendre à un congé pour cause de fête religieuse dès lors que son absence ne perturbe pas le fonctionnement normal du service. Ci-après une autorisation émanant du ministère de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.

Autorisations d’absence pouvant être accordées à l’occasion des principales fêtes religieuses des différentes confessions – année 2008

NOR : MENH0900015C
RLR : 610-6a
circulaire n° 2009-008 du 13-1-2009
MEN – ESR – DGRH C1-2

Texte adressé aux rectrices et recteurs d’académie

La circulaire FP/n° 901 du 23 septembre 1967 a rappelé que les chefs de service peuvent accorder aux agents qui désirent participer aux cérémonies célébrées à l’occasion des principales fêtes propres à leur confession, les autorisations d’absence nécessaires.
Vous trouverez en annexe, à titre indicatif, les dates des cérémonies concernées, pour l’année civile 2009.
Je vous serais obligé de rappeler aux chefs de service placés sous votre autorité, qu’ils peuvent accorder à leurs agents, une autorisation d’absence pour participer à une fête religieuse correspondant à leur confession, dans la mesure où cette absence est compatible avec le fonctionnement normal du service.

Annexe

Fêtes catholiques et protestantes
Les principales fêtes sont prises en compte au titre du calendrier des fêtes légales.
Fêtes orthodoxes
- Théophanie :
. calendrier grégorien : mardi 6 janvier 2009
. ou calendrier julien : lundi 19 janvier 2009
- Vendredi Saint : vendredi 17 avril 2009
- Ascension : jeudi 28 mai 2009
Fêtes arméniennes
- Noël : mardi 6 janvier 2009
- Fête de Saint Vartan : jeudi 19 février 2009
- Commémoration du 24 avril : vendredi 24 avril 2009
Fêtes musulmanes
- Al Mawlid Annabawi : lundi 9 mars 2009
- Aïd El Fitr : dimanche 20 septembre 2009
- Aïd El Adha : vendredi 27 novembre 2009
Les dates de ces fêtes étant fixées à un jour près, les autorisations d’absence pourront être accordées, sur demande de l’agent, avec un décalage en plus ou en moins. Ces fêtes commencent la veille au soir.
Fêtes juives
- Chavouot (Pentecôte) : vendredi 29 mai et samedi 30 mai 2009
- Roch Hachana (Jour de l’An) : samedi 19 septembre et dimanche 20 septembre 2009
- Yom Kippour (Jour du Grand pardon) : lundi 28 septembre 2009
Ces fêtes commencent la veille au soir.
Fête bouddhiste
- Fête du Vesak (Jour du Bouddha) : samedi 9 mai 2009.

Pour le ministre de l’Éducation nationale, Pour la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et par délégation, Le directeur général des ressources humaines Thierry Le Goff

Remarque : En islam, il n’existe que deux fêtes et seulement deux fêtes. Al-Mawlid an-Nabawi n’est pas une fête et la naissance du Prophète (saws) n’a pas à être fêtée.

Cas pratique

Mlle N., surveillante dans un établissement pénitentiaire, a demandé à son chef de service une autorisation d’absence pour pouvoir assister à une fête religieuse. Celui-ci a refusé au seul motif que cette fête ne faisait pas partie des fêtes religieuses “légales” en France.
- Par une autre décision, le chef de service s’est également opposé à ce que soient célébrées des cérémonies religieuses pour les détenus, en se fondant sur le principe de neutralité du service public.
Mlle N. conteste ces deux décisions devant le juge administratif.

Question : Le refus d’autorisation d’absence opposé à Mlle N. est-il justifié ?

Réponse : Non.
En France, les fêtes religieuses “légales” correspondent traditionnellement aux principales fêtes catholiques. Pour les autres cultes les agents publics ont la possibilité de demander des autorisations d’absence. Il appartient au chef de service d’apprécier si l’octroi d’une telle autorisation fait ou non obstacle au fonctionnement normal du service. Dans le cas de Mlle N., le chef de service aurait donc dû tenir compte des circonstances, et évaluer si son absence était ou non compatible avec le bon fonctionnement du service. Il ne pouvait fonder sa décision sur ce que seules les fêtes religieuses légales peuvent donner lieu à autorisation d’absence.

Source : Assemblée nationale

Enfin, quand vous retournerez au bureau, à l’école ou sur votre chantier, n’oubliez pas la petite assiette de gâteaux qui fait toujours plaisir à celle ou celui qui la reçoit. Mais aussi à celui qui la donne.

Crédit photo

Rediffusion du 4 décembre 2008