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Véhicules « segment N1 » : une nouvelle « niche fiscale » pour les constructeurs automobiles ?

par Rachid Nasri, avocat à la Cour Certains (tous !) constructeurs automobiles et vendeurs de flottes automobiles s’engouffrent actuellement sur une brèche ouverte par une directive européenne (2007/46/CE) établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur. L’annexe II de cette directive européenne, transposée dans le droit français par un arrêté du 4 mai […]

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