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Véhicules “segment N1” : une nouvelle “niche fiscale” pour les constructeurs automobiles ?

par Rachid Nasri, avocat à la Cour


Certains (tous !) constructeurs automobiles et vendeurs de flottes automobiles s’engouffrent actuellement sur une brèche ouverte par une directive européenne (2007/46/CE) établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur. L’annexe II de cette directive européenne, transposée dans le droit français par un arrêté du 4 mai 2009, définit les catégories et les types de véhicules, ainsi que les types de carrosseries.

Cette annexe opère ainsi des distinctions savantes entre le segment M (transport de passagers) et le segment N (transport de marchandises) en fonction du nombre de places assises et de l’affectation de la charge utile, dont il résulte qu’une automobile normale à cinq places peut être homologuée dans la catégorie N1, c’est-à-dire ne plus appartenir à la catégorie des véhicules particuliers. Autrement dit, acheter un véhicule “N1” c’est acheter un véhicule particulier tout en bénéficiant de la fiscalité d’un véhicule utilitaire léger.

Bingo !

Deux principales conséquences peuvent en être tirées sur le plan fiscal :
– plus de malus écologique ;
– une exonération de taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) : les véhicules appartenant à la catégorie N1 n’étant pas des véhicules particuliers au sens de la directive 2007/46/CE, ils n’entrent pas dans le champ d’application de cette taxe ;
– le déplafonnement de la déduction fiscale des amortissements et loyers : les règles de déductibilité de l’amortissement des voitures particulières pour la fraction de leur prix d’acquisition qui dépasse certaines limites variables selon le type de véhicule (18 300 € ou 9 900 € pour les “plus de 200 g de CO2”) ne leur sont pas applicables.

En revanche, en matière de TVA, celle-ci reste non récupérable s’agissant de véhicules conçus pour transporter des personnes, quelle que soit la catégorie dans laquelle le véhicule est réceptionné, mais la possibilité de récupérer 80 % de la TVA sur le gazole subsiste. Il ne fallait pas abuser ! Vous comprendrez que ce système favorise les grosses cylindrées.

Permettez-moi de prendre (mais si !) l’exemple d’un Audi Q7 N1, au prix catalogue de 64 400 € TTC, dont le taux d’émission de CO2 est de 250 g au km. Grâce à ce nouveau segment, l’entreprise évite le malus écologique (750 €), économise 4 250 € de TVS chaque année (la TVS est désormais calculée sur les grammes de CO2 émis, et est non déductible fiscalement), et pourra également bénéficier de la déduction intégrale de l’amortissement du véhicule (et non plus 9 900 €), soit un gain annuel d’impôt de 3 633 € (sur 5 ans).

Fallait-il s’en douter, la Direction Générale des Impôts a bien entendu été saisie de cette question et, en ces temps de disette budgétaire, la pérennité de cette brèche est loin d’être acquise… Mais entre encaisser tout de suite 19,6 % de TVA sur les ventes de véhicules contre refuser d’ accorder une économie fiscale de TVS et d’impôt sur les sociétés, le choix ne sera pas facile.

Prochain épisode (et peut-être fin du feuilleton) au moment des prochaines lois de finances !