Que faire de votre nom de domaine si un tiers dépose, après vous, la marque à l’INPI ?

Par Al-Kanz

Vous possédez un nom de domaine qu’un tiers vous demande d’abandonner parce qu’il a déposé, a posteriori, la marque du même nom. Que faire ? Réponse.

woufwouf

Vous avez acheté un nom de domaine (ndd) que vous exploitez ou que vous comptez exploiter.

Un dépôt de marque identique à votre nom de domaine

Imaginons que ce soit woufwouf.fr. Quelque temps plus tard, une tierce personne vous contacte, par exemple au nom d’une société, pour vous demander de ne plus l’utiliser parce qu’elle a déposé la marque Wouf Wouf, qui précisément correspond au nom de domaine que vous avez choisi. Il est important ici de bien relever que la marque Wouf Wouf a été déposée après votre nom de domaine et non avant.

Que faire ? Abandonner ce nom de domaine qui vous tient à coeur parce qu’une société a déposé la marque à l’INPI ou bien ne pas prêter attention à cette requête et continuer à exploiter votre site Internet ?

Dans le premier cas, c’est peut-être des années de travail qui pourraient être mises à mal. Techniquement, changer de nom de domaine est un jeu d’enfant. Il vous suffira de faire une redirection proprement pour ne pas perdre le bénéfice de votre référencement. A contrario, les efforts consentis pour faire de Wouf Wouf, le site, une référence auprès de votre lectorat peuvent partir en fumée.

Dans le second cas, surtout si le requérant a sollicité un avocat d’abord pour vous effrayer un petit peu, ensuite pour vous faire plier le plus rapidement possible, ne pas donner suite à cette demande pourrait, peut-on penser, vous valoir quelques soucis avec la justice et le cas échéant de fortes sommes d’argent à débourser pour contrefaçon ou concurrence déloyale.

La loi protège la propriété intellectuelle

Les internautes qui achètent un nom de domaine sans déposer la marque correspondante sont légion. Un dépôt coûte environ 250 euros. On comprend dès lors pourquoi on préfère le plus souvent ne pas passer par la case « dépôt ». Dans le e-commerce il n’est pas rare qu’un autoentrepreneur lance sa boutique en ligne sans déposer le nom de domaine choisi à l’INPI, puis qu’il se voit harceler pour qu’il rétrocède le ndd à un requérant qui, lui, aurait procéder au dépôt après l’achat du nom de domaine. Vous suivez ?

N’oublions pas en effet qu’il existe en France et dans le monde des lois qui protègent la propriété intellectuelle. La demande du tiers et surtout le fait qu’il ait déposé la marque, même après que vous avez acheté le nom de domaine, doivent vous mener à vous poser une question : est-ce qu’avoir déposé un nom de domaine avant qu’un tiers ne dépose une marque identique à votre nom de domaine vous met à l’abri ?

De l’antériorité opposable du nom de domaine

Oui et non. Mais surtout oui. Sur son site l’INPI (Institut national de la propriété intellectuelle) est clair : « Le nom de domaine profite à celui qui, le premier arrivé, en demande la réservation. C’est donc la règle du “premier arrivé, premier servi” qui s’applique. » Autrement dit, au regard de la loi l’antériorité d’un nom de domaine peut prévaloir sur une marque, ce en vertu de l’article L 711-4 du code de la propriété intellectuelle, précise le site le Journal du Net.

Mais attention, oui à condition vous dira un juge que ce nom de domaine est bien exploité. En d’autres termes, vous, propriétaire de Woufwouf.fr, devez non seulement lancer le site Woufwouf.fr et en attester l’usage et l’exploitation. On devine la précaution prise face aux professionnels du cybersquattage que l’on appelle les « domainers ». Leur business consiste à acheter le plus de noms de domaine possibles et à essayer de les revendre, quand il ne s’agit pas entre temps de mettre en ligne des MFA (made for adsense), c’est-à-dire des sites bidons qui contiennent des annonces commerciales. Un MFA peut rapporter de quelques centimes à quelques euros par jour. Quand on en possède plus de 3 500, comme c’était le cas en 2009 d’une certaine P. qui avait eu la mauvaise idée de s’approprier le nom de domaine AlKanz.org, cela peut faire un joli pactole à la fin du mois.

Lire : P. m’a squatté

Dernier point, même si chacun l’aura compris : si vous avez acheté un nom de domaine correspondant à une marque qui existe déjà, vous vous rendu coupable de contrefaçon. Comme P. avec AlKanz.org. Dans son cas, deux mails courtois rappelant la loi ont suffi à lui passer l’envie de continuer à exploiter frauduleusement ce nom de domaine qu’elle nous rétrocéda sans que nous sortions le moindre centime de notre poche.



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Vos réactions (2 commentaires)

  1. Najet    

    Salam
    article très clair et très précis,
    j’ajouterai pour compléter que lorsqu’on est déjà titulaire de la marque et qu’un cybersquatter a acheté le nom de domaine, ne vous faites pas avoir par une proposition de vous le revendre. C’est illégal, il doit vous le céder à titre gratuit.

    salam

    1

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