E-commerçants, avez-vous pensé à faire valider vos CGV ?

Rédiger et mettre en ligne ses conditions générales de vente est une obligation. Qu’en est-il de votre e-commerce ?

Un e-commerçant, au même titre que les professionnels d’autres secteurs d’activité, se doit de rédiger des conditions générales de vente (CGV) clairement exprimées et consultables facilement.

L’obligation

Il s’agit d’une obligation, passible d’une condamnation en cas de manquement. Ces conditions définissent de façon claire et précise toutes les transactions possibles entre le professionnel et le client qu’il s’agisse d’un service ou d’un bien (L. 441-6 du code de commerce). Elles permettent de clarifier les responsabilités du vendeur ainsi que celles du client ; ce, dans le but de se prémunir d’éventuelles complications en cas de litige. Elles définissent les conditions de retour d’un produit, de remboursement, de livraison, et détaillent chacun des modes de paiement disponible. Au même titre que les mentions légales, les CGV ont une obligation de parution sur le site internet du professionnel. Autant dire que c’est une tâche à ne pas négliger ni minimiser.

Gare au plagiat

Afin d’avoir les meilleures CGV possibles, beaucoup d’e-commerçants se contentent malheureusement de copier des CGV de sociétés exerçant dans le même domaine, en modifiant simplement le nom et quelques points. Grave erreur et grand danger ! Les conditions générales de vente sont la propriété unique et exclusive du site sur lequel elles sont publiées. Les droits d’auteur s’appliquent et le fait est qualifié juridiquement de plagiat. Il n’est pas rare de voir des sociétés condamnées pour ce délit. Il est tentant aussi via une recherche Google d’obtenir des CGV à compléter, mais en valent-elles la peine ? Vous couvrent-elles suffisamment ainsi que vos clients ? Sont-elles compatibles avec votre domaine d’activité ?
Nous conseillons d’être dans un premier temps l’auteur de vos CGV, d’en rédiger les points que vous souhaitez voir apparaitre (les modes de livraison, de paiement, le SAV, etc.), puis de confier la tâche de rédaction ou de relecture à des avocats spécialisés.

Entrepreneurs musulmans

Dernier point et non des moindres, les CGV couramment utilisées peuvent contenir des clauses qui ne sont pas correctes vis-à-vis du droit musulman. Entrepreneur musulmans, prenez garde à la rédaction de vos CGV ! A défaut de vendre en énonçant oralement et clairement les conditions de vente avec le client, les CGV en ligne sont tout bonnement le contrat (en plus du prix à payer clairement affiché) qui feront que la transaction soit valide (et donc bénéfique) ou invalide du fait de clauses incompatibles. Un exemple, assez évident, concerne les taux d’intérêt en cas de retard de paiement. Toutes les CGV correctement rédigées possèdent une clause à ce sujet. Comment concilier obligation de paiement et pénalités ? Quelles règles appliquer en lieu et place de ce taux d’intérêt ?

Autre exemple au sujet de la responsabilité engagée : comment définir les limites de mes responsabilités vis-à-vis du service ou du produit vendu en VPC (vente par correspondance) ? Ma responsabilité s’étend-elle jusqu’à la livraison chez le client même si je ne suis pas le transporteur ? Ou seulement jusqu’au moment où le produit franchit le pas de ma boutique ?  Dois-je rembourser les frais de port en cas de retour ?

Chaque clause d’une CGV doit donc être réfléchie. Tout comme la rédaction ou la relecture par des avocats spécialisés pour avoir des CGV conformes à la législation française, il est important de les faire valider par des personnes compétentes religieusement. C’est la garantie d’un commerce bénéfique et prospère.



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fondateur de la société Soliv'r, site de vente en ligne de produits issus du commerce solidaire, de Palestine en particulier : http://www.solivr.fr

Vos réactions (12 commentaires)

  1. djazairi    

    J’ai juste un soucis avec les boutiques musulmanes sur le net … selon la sunna on ne peux pas vendre ce que nous ne possédons pas encore .. aussi les sites qui proposent 1000 voir 3000 produits ne les ont jamais en stock !! Aussi, ils vendent un produit qu’ils n’ont pas encore acheté ! cela est contraire à la notion de commerce en Islam et acheter un produit qu’un commerçant n’a pas , cela revient a encourager celui qui est dans le chemin qui n’est pas le bon !!

    Allah yahdi ma khlak !!..

    1
  2. Oummsheyma    

    As salâm ‘aleykum,

    « ….avec les boutiques musulmanes sur le net.. »
    Heureusement avec seulement certaines d’entre elles. Il y en a des très correctes alhamduliLlâh.

    2
  3. djazairi    

    oummsheyma je ne dis pas le contraire .. juste qu’il est impossible d’avoir immédiatement tout en stock comme le ferait la fnac … les deux plus gros site musulmans connus ..n’ont pas en stock ce qu’ils vendent … il suffi d’aller dans le quartier des fournisseurs ou nous les voyosn au quotidien venir chercher les produits qu’ils ont vendus .. mais bon .. c’est un detail que j’ai cité au passage sans plus !!

    3
    • Hajj    

      Salam 3alaykoum wr wb,

      Qu’est ce qui vous fait dire qu’il « ’est impossible d’avoir immédiatement tout en stock » et que « les sites qui proposent 1000 voir 3000 produits ne les ont jamais en stock ». Ne faisons pas d’un cas particulier une généralité – si vous voyez de quel site je parle. Avez-vous des preuves concrètes à avancer ? Dans le cas contraire, ce n’est que de la diffamation envers nos frères et sœurs qui se sont lancé dans un projet de boutique en ligne.

      Deux exemples qui contredisent votre argumentaire :
      – Prenons l’exemple d’un site de cosmétique avec 1000 produits. Si pour chaque produit, j’achète 3 quantités chez un fournisseur à 5 euros l’unité en moyenne (prix de gros), ça fait un stock de 15000 euros. Rien d’exceptionnel lorsque l’on souhaite investir !
      – Les allers-retours chez le fournisseur ne viennent que corroborer l’argument précédent. Avec une faible quantité par article, on multiplie les allers-retours chez le fournisseur pour renouveler son stock.

      Tout ça pour dire deux choses :
      – Ne soyons pas toujours dans le négatif,
      – Avant d’avancer quelque chose, il faut des preuves concrètes.

      3.1
  4. djazairi    

    Hajj .. la realité prêche pour moi … la longueur des délais de livraisons le prouve… j’ai bien sure des preuves mais je me dispenserais de les afficher ( ca ne me regarde pas ) la majorité des commerçant libraire ( dit musulmans sur le net sont dans l’incapacité d’avoir en stock tout ce qu’ils propose je maintiens et je persiste je dis bien AUCUN !! )

    4
  5. ServiteurDuDonateur    

    Salam,

    Il me semble que certains prestataires proposent des sites de « e-commerces » clefs en main et jusqu’à maintenant je n’ai jamais entendu parler d’affaires de « propriété intellectuelle ».
    Ma question est donc de savoir s’il est vraiment utile d’allouer un budget à un avocat spécialisé ? Et d’ailleurs, de quelle spécialité parle-t-on ?

    Barak Allahou fikoum pour la réponse circonstanciée.

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    • Hajj    

      Salam 3alaykoum wr wb,

      A ma connaissance, les prestataires de site « e-commerces » clefs en main ne gèrent principalement que les aspects techniques: hébergement, template design, développement spécifique … mais pas ces aspects juridiques.

      Pour ma part, je vous conseille de les rédiger vous-même en vous inspirant (et non en copiant bêtement) d’autres sites. Rappelez-vous que vous vous engagez à respecter ces CGV !

      Ensuite, vous n’êtes pas obligé de passer par un avocat. Un bon juriste fera l’affaire et suivant votre niveau de compétences, plus vous vous impliquerez dans la rédaction de ce document et moins ça vous coutera en relecture et validation.

      La vente en ligne est un domaine que l’on a tendance à sous estimer. Tout bon E-commerçants doit savoir toucher à tout.

      Au passage; n’oubliez pas également de déclarer site auprès de la CNIL.

      5.1
  6. Sid-Ali    

    @ Djazairi

    Cf Sahih Al Bukhari chapitre : la vente As salam. A partir du moment où le prix est défini, la marchandise, ansi que la date de livraison, il est possible de vendre un produit qu’on ne possède pas encore.

    J’ai posé la question à plusieurs reprise (j’ai notamment appelé Cheikh Tchalabi, d’Algérie à ce sujet).

    6
  7. Sid-Ali    

    @ Djazairi.

    Vous dites « juste qu’il est impossible d’avoir immédiatement tout en stock comme le ferait la fnac ». Même les grands site e-commerce n’ont pas tous les produits qu’ils proposent en stock, ils les commandes chez leur fournisseur après commande du client. C’est une pratique générale de la vente en ligne et non pas seulement des sites musulmans.

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  8. Aurore    

    Je n’avais pas lu cet article ô combien important !
    Pour vous donner un exemple concret, ma boutique est hébergée chez un fournisseur de solutions pour e-commerçants. Ils fournissent des CGV « validées » selon eux. Sauf qu’un jour quelqu’un m’a envoyé la repression des fraudes chez moi, et j’ai dû modifier pas mal de choses considérées comme abusive (

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  9. Aurore    

    Un exemple :
    si le facteur perd votre colis, vous devez livrer de nouveau le client (sisi), et faire votre réclamation à la poste parallèlement… Vous êtes responsable du colis de votre entrepôt aux mains du client !

    Si le client ouvre le produit de son emballage et déchire ce dernier, et qu’il se rend compte que ça ne va pas vous êtes obligé de reprendre s’il est toujours dans le délai imparti !! (même sans emballage, sisi, carrefour et cie sont souvent dans l’illégalité !)

    Bref j’ai changé pas mal de choses, et comme j’ai prouvé que les conditions étaient livrées par le fournisseur qui invitait à les publier telles qu’elles, ils se sont tournés vers eux directement…

    9
  10. Yassine    

    Salam
    bsakhtek j’ai trouvé un site pour faire de bonnes CGV CGU mentions légales. wallah j’avais pas confiance mais au final il est parfait: http://weboblige.com
    Belek aux templates et autres fichiers types, je me suis fait avoir par la CNIL comme ca.

    10

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