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Finance islamique : deux articles de loi jugés contraires à la Constitution

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Finance islamique. La décision était attendue en début de soirée. Le Conseil constitutionnel, saisi par soixante députés socialistes, a examiné deux articles d’une loi sur le financement des PME et plus particulièrement deux articles, les 14 et 16, destinés à permettre en France l’émission de sukuk. La proposition de loi émanait de l’UMP, qui comme le gouvernement ne veut pas laisser les places financières étrangères profiter seules de la manne que représente la finance islamique. Le Conseil constitutionnel a donné raison aux députés socialistes en déclarant les deux articles contraires à la Constitution, mais – la précision a son importance – en se prononçant sur la forme et non sur le fond.

Voici le communiqué de presse officiel du Conseil constitutionnel.

Séance du 14 octobre 2009

Dans sa séance du 14 octobre 2009, le Conseil constitutionnel a rendu trois décisions.

I – Décision n° 2009-589 DC du 14 octobre 2009.

Loi tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers.

Le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés de la loi tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers. Il s’est prononcé par sa décision n° 2009-589 DC du 14 octobre 2009.

Les requérants invoquaient l’inconstitutionnalité des articles 14 et 16 de la loi. Ils contestaient ces dispositions non pas sur le fond mais en raison de la procédure suivie au Parlement. Ces articles étaient, selon eux, des  » cavaliers « , c’est-à-dire des dispositions adoptées par amendement et dépourvues de tout lien avec l’objet initial de la proposition de loi.

L’article 14 dispensait les experts-comptables de procéder à la déclaration de soupçon dans le cadre de leurs activités de consultation juridique. L’article 16 modifiait l’article 2011 du code civil, relatif à la fiducie. Le Conseil constitutionnel a estimé que ces deux articles étaient sans lien avec l’objet initial de la proposition de loi qui tendait à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises. Il les a donc déclarés contraires à la Constitution.

Source : Conseil constitutionnel

Pour plus de détails sur la saisine des députés socialistes et des observations du gouvernement sur cette saisine, voir l’ensemble des documents mis à disposition sur le site du Conseil constitutionnel : Décision n° 2009-589 DC du 14 octobre 2009

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