L’Europe demande, dans un rapport publié le 25 mai dernier, aux Etats membres de ne pas interdire le voile intégral et à la Suisse d’abroger l’interdiction des minarets.
3.12. d’inviter la Suisse à adopter un moratoire sur son interdiction générale de la construction des minarets de mosquées et à abroger dès que possible cette interdiction, qui constitue une discrimination à l’égard des communautés musulmanes au regard des articles 9 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme (STE n° 5) ; la construction des minarets doit être possible, au même titre que celle des clochers, et soumise au respect des conditions de sécurité publique et d’urbanisme ;
3.13. d’inviter les Etats membres à ne pas adopter une interdiction générale du port du voile intégral ou d’autres tenues religieuses, mais à protéger le libre choix des femmes de porter ou non une tenue religieuse et de veiller à ce que les femmes musulmanes aient les mêmes possibilités de prendre part à la vie publique et d’exercer des activités éducatives et professionnelles ; les restrictions légales imposées à cette liberté peuvent être justifiées lorsqu’elles s’avèrent nécessaires dans une société démocratique, notamment pour des raisons de sécurité ou lorsque les fonctions publiques ou professionnelles d’une personne lui imposent de faire preuve de neutralité religieuse ou de montrer son visage.
Source : Assembly.coe.int (PDF)
As-salâmu ‘alaykum
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Cordialement.
Ironie du sort, les cinq parlementaires suisses siégeant au CE à Strasbourg, ont tous approuvé le vote final de la recommandation. Même André Bugnon, député suisse de l’Union démocratique du centre (UDC), un parti qui avait soutenu l’initiative anti minarets. Auparavant, ils avaient essayé en vain, de faire une proposition de modification, qui a été rejetée par 59 voix contre 51.
Le CE vient de s’aligner sur l’avis consultatif du Conseil d’État, qui avait émis des réserves sur une interdiction générale du voile intégral dans l’espace public en France.