Le 29 juillet dernier, Y. B. déposait à l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) la marque « Free Gaza » pour la classe 25 (vêtements, sous-vêtements et maroquinerie). Une initiative en contradiction avec les publications publiques et les positions pro-israéliennes de l’entrepreneur.
A l’issue de la procédure d’examen, l’INPI a tranché : la demande d’enregistrement est « totalement rejetée ». Autrement dit, Y. B. ne pourra s’approprier juridiquement le slogan « Free Gaza », qui reste libre d’usage.
Plusieurs étapes avant l’enregistrement définitif
Cette décision intervient après la phase classique d’instruction :
— publication de la demande au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI), qui rend la marque publique ;
— délai d’opposition de deux mois, pendant lequel des tiers peuvent contester l’enregistrement ;
— examen du dossier par l’INPI, qui analyse la validité juridique de la demande avant de statuer.
Après la publication et la phase d’opposition, l’examen par l’INPI peut encore prendre environ cinq mois avant une décision d’enregistrement ou de rejet.
Dans ce type de procédure, l’institut analyse plusieurs éléments : la dénomination demandée, les produits ou services visés, les risques de confusion avec des marques existantes, mais aussi le respect de l’ordre public et des règles juridiques applicables.
Si les motifs précis d’un rejet ne sont pas rendus publics, l’issue de ce dépôt n’a rien de surprenant.
L’article L.711-2 du Code de la propriété intellectuelle exclut de l’enregistrement les signes dépourvus de caractère distinctif. Les slogans politiques, qui ne renvoient pas à une origine commerciale, entrent généralement dans cette catégorie.
Par ailleurs, l’article L.711-3 permet de refuser l’enregistrement d’un signe contraire à l’ordre public. Dans certains cas, l’INPI peut ainsi écarter la tentative d’appropriation d’un slogan politique fortement chargé symboliquement, en particulier lorsqu’il est largement utilisé dans le débat public.
« Free Gaza », comme « Free Palestine », relève précisément de cette catégorie : une expression militante, utilisée depuis des années dans les mobilisations internationales en faveur des Palestiniens.
Le rejet fin 2024 du dépôt de « Free Palestine » afin d’en contrôler l’usage commercial s’inscrit dans la même logique.
Interrogé par Al-Kanz lors de notre précédente enquête, Y. B. avait assumé une démarche strictement commerciale : « C’est une question de business. Je suis commerçant. Je fais ce que je veux. »
L’INPI en a décidé autrement. L’expression demeure ce qu’elle est dans le domaine commun : un slogan politique libre.
